Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 138
Versions de la disposition

Texte intégral
Nécessité du rapport avant la démolition
138Les gouvernements locaux s’abstiennent de prendre la mesure prévue à l’alinéa 137(1)c) avant d’avoir reçu le rapport d’un architecte, d’un ingénieur, d’un inspecteur en bâtiment ou du prévôt des incendies qui établit que le bâtiment ou autre construction est délabré ou manque de solidité, ce rapport faisant foi, à défaut de preuve contraire, de l’état de délabrement ou du manque de solidité.
2020, ch. 8, art. 32
Nécessité du rapport avant la démolition
138Les gouvernements locaux s’abstiennent de prendre la mesure prévue à l’alinéa 137(1)c) avant d’avoir reçu le rapport d’un architecte, d’un ingénieur, d’un inspecteur des constructions ou du prévôt des incendies qui établit que le bâtiment ou autre construction est délabré ou manque de solidité, ce rapport faisant foi, à défaut de preuve contraire, de l’état de délabrement ou du manque de solidité.
Nécessité du rapport avant la démolition
138Les gouvernements locaux s’abstiennent de prendre la mesure prévue à l’alinéa 137(1)c) avant d’avoir reçu le rapport d’un architecte, d’un ingénieur, d’un inspecteur des constructions ou du prévôt des incendies qui établit que le bâtiment ou autre construction est délabré ou manque de solidité, ce rapport faisant foi, à défaut de preuve contraire, de l’état de délabrement ou du manque de solidité.